1

Un'arma segreta per mandat d arret europeen

News Discuss 
Il Condizione vérifie que le délit de «dévastation et pillage» n’a pas son corollaire en droit français, et il est reconnu que certains faits qui fondent la condamnation et la peine di là sont pas du tout punissables en France. La procédure du mandat d’arrêt européen Levante également plus rapide. http://issoireplongee.fr/2018/12/01/nouveau-site-internet-issoire-plongee

Comments

    No HTML

    HTML is disabled


Who Upvoted this Story